Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

Chapitre XVII : Dépassement

Article 47 de versement le mercredi 3 septembre 2025

Article 48 de versement le mercredi 3 septembre 2025

Article 49 de versement le mercredi 3 septembre 2025