Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière (2025-09-10-2999-01-01)
Chapitre II : Du montant de l'aide financière (2025-09-10-2999-01-01)
Chapitre III : De la procédure applicable (2025-09-10-2999-01-01)