Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Article 712-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Les bénéficiaires des aides aux cinémas du monde sont des entreprises de production qui répondent aux conditions prévues à l'article 211-3.
Les aides aux cinémas du monde ne sont attribuées, pour une même œuvre, qu'à une seule entreprise de production répondant à ces conditions.
Nota
Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.