Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Chapitre II : Dispositions du code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5