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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
Chapitre 3 : Cour d'assises
Section 3 : Composition
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury
Article L2123-15 consolidé
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Le jury de la cour d'assises statuant au premier degré est composé de six citoyens désignés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Paragraphe 1 : Conditions d'aptitude aux fonctions de jurés (2029-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Etablissement des listes annuelles et spéciales (2029-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Etablissement des listes de session et convocations (2029-01-01-2999-01-01)
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en