Code de procédure pénale
Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel
Nota
Nota
Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal contraventionnel consacrées aux contraventions de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.