La compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre 4 du titre IV du livre V du code du patrimoine, qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes

Nota