Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre III : AVOCATS

Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT

Chapitre unique. (2029-01-01-2999-01-01)