Article L2421-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Les missions de l'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national sont prévues par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.
Article L2421-2 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Le membre national mentionné à l'article L. 2421-1 est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions générales dans les conditions fixées par l'article L. 2111-1.