Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Article L2514-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Des enquêteurs de personnalité, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour procéder à une enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes suspectées ou des victimes déclarées.
Article L2514-2 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Des contrôleurs judiciaires, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour assurer l'exécution des mesures de contrôle judiciaire.