Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction (2029-01-01-2999-01-01)