Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement

Sous-section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel (2029-01-01-2999-01-01)