Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
      • Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
        • Chapitre 2 : Ordonnances de règlement
          • Section 4 : Ordonnance de non-lieu

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile