Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      • Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES

Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires