Code de procédure pénale
Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance
1° Le cabinet d'un avocat ou son domicile ;
2° Les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou le domicile d'un journaliste ;
3° Le cabinet d'un médecin, l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice ;
4° Un lieu précisément identifié, abritant les éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
5° Les locaux d'une juridiction ou le domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles ;
6° Le bureau ou le domicile d'un député ou d'un sénateur.