Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images
Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Sonorisation et fixation d'images résultant de l'activation à distance d'un appareil électronique mobile (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en