Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés

Article L3713-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029

Section 1 : Procédure préalable à l'audience (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2. : Audience et décision (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande (2029-01-01-2999-01-01)