Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle
Article L8123-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
A Mayotte, les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés sur l'ensemble du territoire.