Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Article L8126-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Le délai de transfèrement en vue d'une remise à la Cour pénale internationale prévu à l'article L. 6252-4 est porté à quinze jours lorsque ce transfèrement se fait à partir de Mayotte.