Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE

Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales

Article L8424-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029

Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions (2029-01-01-2999-01-01)