Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Acquisitions intra-européennes de biens
Cette acquisition intra-européenne est effectuée à titre onéreux lorsque la livraison intra-européenne de biens est effectuée à titre onéreux par un assujetti.
Cette acquisition intra-européenne de biens est soumise à la taxe indépendamment de la livraison intra-européenne de biens.
Nota
Cette acquisition intra-européenne de biens est soumise à la taxe indépendamment de l'opération assimilée à la livraison intra-européenne de biens que ce transfert intra-européen de biens constitue en application du 1° de l'article L. 211-42.