Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 3 : Location de moyens de transport
Nota
La location de longue durée d'un moyen de transport s'entend de la location ne relevant pas du premier alinéa.
Pour le moyen de transport maritime, la durée mentionnée au premier alinéa est portée à quatre-vingt-dix jours.
Nota
Nota
Toutefois, si le lieu de résidence est situé en territoire tiers, le lieu de la location est situé sur le territoire de taxation lorsque le bien y est utilisé.
Nota
1° La location porte sur un engin flottant utilisé à des fins d'agrément ;
2° La mise à disposition intervient sur le territoire où est situé l'établissement fournisseur de la location.
Toutefois, si cette mise à disposition intervient en territoire tiers, le lieu de la location est situé sur le territoire de taxation lorsque le bien y est utilisé.
Nota
Lorsque le lieu résultant des dispositions du présent paragraphe est situé en territoire tiers alors que les biens sont utilisés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'opération est située sur le territoire de cet autre Etat membre s'il a exercé la faculté prévue au b de l'article 59 bis de la directive TVA.