Le fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient au moment où la taxe grevant l'opération effectuée par un assujetti à destination d'un autre assujetti devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du présent titre.
Lorsque la taxe grevant l'opération devient exigible à l'occasion de plusieurs évènements successifs, un fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient à chacun de ces évènements pour le montant ainsi devenu exigible.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Section 1 : Dispositions générales

Nota

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