Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale participant de la fourniture de biens ou services produits par des personnes handicapées dans le cadre d'établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter cette exonération pour l'ensemble des opérations qu'il effectue.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail

Nota

Nota