Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement
Article L213-111 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Est exonérée l'opération étroitement liée à la garde d'enfants de moins trois ans et effectuée par un organisme privé dans le cadre de l'une des autorisations mentionnées au premier ou au deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-112 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale qui est effectuée dans le cadre des mesures de protection des majeurs par un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-113 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'insertion sociale et effectuée par un organisme privé dans le lieu de vie et d'accueil mentionné au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.