Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
1° Ils relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou des autres missions de service public assurées en application du dernier alinéa de l'article L. 2 de ce code ;
2° Ils sont fournis par La Poste en application du même article L. 2.
Nota
1° Celui fourni dans les conditions prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Le transport de personnes ;
3° Les services de communications électroniques.
Nota
L'article L. 213-125 n'est pas applicable aux opérations exonérées en application du présent article.