Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille
Article L213-124 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Est exonérée l'eau fournie au moyen d'un réseau par une commune de moins de 3 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
Cette commune ou organisme peut, sur option, écarter cette exonération, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.