Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Energies
BIENS ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Electricité fournie sous basse tension, en Corse |
L. 213-191 |
Intermédiaire |
Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables |
L. 213-192 |
Réduit |
Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison |
Réduit |
|
Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse |
Très réduit |
|
Bois de chauffage |
L. 213-193 |
Intermédiaire |
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
|
Produits pétroliers, en Corse |
L. 213-194 |
13 % |
Nota
| BIENS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Electricité fournie sous basse tension, en Corse | L. 213-191 | Intermédiaire |
| Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables | L. 213-192 | Réduit |
| Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison | Réduit | |
| Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse | Très réduit | |
| Bois de chauffage | L. 213-193 | Intermédiaire |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit |
Nota
Nota
1° Par un réseau alimenté, à hauteur d'au moins 50 % appréciés dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à partir d'une ou plusieurs des sources suivantes :
a) Des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
b) Un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ;
2° Par un réseau autre que celui relevant du 1°, pour la seule fraction du prix indépendante des volumes consommés correspondant à la contrepartie de la mise à disposition d'un accès permanent à ce bien.
Ce taux est minoré en Corse.
Nota
Ce taux est minoré en Corse.