Paragraphe 1 : Dispositions propres aux importations
Article L216-24 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Toute importation donne lieu à la communication préalable à l'administration des éléments relatifs à l'identification du redevable et aux caractéristiques de l'opération dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L216-25 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Par dérogation à l'article L. 161-1, l'exonération de l'importation préalable à un transport intra-européen par une personne morale non assujettie prévue à l'article L. 213-19 est constatée sur la base d'une demande de remboursement.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.