Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Définition et territorialité
La facture est également constituée de tout document ou message qui fait référence spécifiquement et de manière univoque à celui mentionné au premier alinéa et le modifie, y compris postérieurement à son émission.
Nota
La facture rectificative s'entend de tout document ou message qui remplace ou supprime des éléments erronés ou ajoute des éléments omis sur une facture précédemment émise.
Nota
1° Celles effectuées sur le territoire de taxation, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 216-36 ou à l'article L. 216-37 ;
2° Celles effectuées en territoire tiers par un établissement fournisseur au sens de l'article L. 211-30 qui est situé sur le territoire de taxation.
Nota
1° Le lieu de l'opération est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui mentionné au premier alinéa ;
2° Le destinataire est redevable de la taxe en application des dispositions du présent livre ou des dispositions équivalentes applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne où l'opération est située ;
3° Le fournisseur n'a pas donné mandat au redevable mentionné au 2° pour émettre la facture en son nom et pour son compte.