Article L221-14 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Le fait générateur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 221-13 intervient au moment où le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux est exigé en application des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et des textes pris pour son application.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.