Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
Article L221-15 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour toute opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L221-16 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Tout terrain non bâti relève d'une exonération dérogatoire.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L221-17 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Tout immeuble ancien relève d'une exonération dérogatoire.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.