Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
    - Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
      - Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
        Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Paragraphe 2 : Logements locatifs

Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments (2026-09-01-2999-01-01)