Code des impositions sur les biens et services
Section 4 : Autres dispositions
1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 224-21 ;
2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le montant du droit à déduction a préalablement été constaté sur la base d'une utilisation provisoire ou prévisionnelle en application de l'article L. 216-17 ou de l'article L. 216-22 et qui est modifiée en application de l'article L. 224-21.
Nota
Les conditions d'application du premier alinéa sont déterminées par décret.
Nota
Nota
1° L'identité des membres de l'assujetti unique ;
2° Les opérations effectuées entre membres de l'assujetti unique.