Code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Nota
1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
2° La location ou la mise à disposition, totale ou partielle, de ce bien ;
3° La transformation, la réparation, ou l'entretien de ce bien.
Nota
1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
2° La location de ce bien ;
3° La réparation ou l'entretien de ce bien.
En cas d'intermédiation opaque au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-124, l'exonération est également applicable à l'opération sous-jacente si son fait générateur intervient au plus tôt au moment où le destinataire des biens ou services mentionnés aux 1° à 3° en dispose, en fait, comme un propriétaire.