Article L232-8 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Par dérogation à l'article L. 212-3, le fait générateur du droit à déduction, mentionné à l'article L. 232-7, de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 232-5.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.