Code des impositions sur les biens et services
Section 3 : Constatation
Nota
1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;
2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;
3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.
Nota
1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien est transporté hors du territoire de taxation ;
2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France.
Nota
1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France, celles prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté détermine également les conditions dans lesquelles est établi le certificat permettant à l'entité éligible de bénéficier du taux nul ou de tout mécanisme équivalent prévu par les dispositions équivalentes à l'article L. 233-9 applicables dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France, celles équivalentes à celles prévues en application de la première phrase du 1° du présent article qui sont applicables dans cet Etat d'accueil.