Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
1° Elles participent à l'un des efforts de défense suivants :
a) Celui mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
b) Pour les forces relevant d'un Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, celui prévu par ce traité ;
2° Elles séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent et, dans le cas mentionné au b du 1°, cet autre Etat est partie au traité de l'Atlantique Nord.
Nota
1° L'usage de ces forces armées ;
2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;
3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.