Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS
    - Chapitre V : AGRICULTURE
      - Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés

Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Paragraphe 1 : Franchise agricole (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Forfait agricole (2026-09-01-2999-01-01)