Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

- Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

- Code de la consommation

Art. L221-5

- Code de la consommation

Art. L221-21

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

- Code de la consommation

Art. L222-1

- Code de la consommation

Art. L222-5

- Code de la consommation

Art. L222-5-1

- Code de la consommation

Art. L222-5-2

- Code de la consommation

Art. L222-7

- Code de la consommation

Art. L222-8

- Code de la consommation

Art. L222-9

- Code de la consommation

Art. L222-12

- Code de la consommation

Art. L222-15

- Code de la consommation

Art. L222-16-3