Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
Article R732-96 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Le deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension de réversion adressée au régime institué par le présent chapitre.
Nota
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. (2007-05-12-2026-01-01)
Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. (2007-05-12-2026-01-01)