Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par :
1° Le titre VIII du livre Ier ;
2° Pour la majoration mentionnée à l'article L. 433-91, l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Nota