Article L433-77 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 mars 2026
Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour incinérer les déchets que la personne exploitant cette installation produit.
Nota
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Article L433-78 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 mars 2026
Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée autorisée au titre de la co-incinération.
Nota
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.