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LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)

Résumé

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE (ART. 1 A 22).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 23 A 29).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (ART. 30 A 33).

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-6.
Sénat :
Projet de loi n° 271 (1991-1992) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 322 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2815 ;
Rapport de M. François Massai, au nom de la commission des lois, n° 3080 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 125 (1992-1993) ;
Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 155 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.