LOI n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE
Sénat :
Projet de loi no 309 (1994-1995) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 337 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2303 ;
Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2385 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.