LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Résumé
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1727 ;
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
Discussion et adoption le 14 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222 (1995-1996) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 237 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 mars 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.