Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)

Résumé

ART. 1: AUTORISE LE GOUVERNEMENT,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE AVANT LE 31-01-1997 LES MESURES PRECITEES EN CE QUI CONCERNE LEUR EXTENSION ET LEUR ADAPTATION A MAYOTTE.
LE PROJET D'ORDONNANCE EST SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.
L'AVIS DOIT ETRE EMIS DANS UN DELAI D'UN MOIS.CE DELAI EXPIRE,L'AVIS SERA REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART. 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE L'ORDONNANCE ACCOMPAGNE DE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE,SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 15-03-1997.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1075.
Sénat :
Projet de loi no 57 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3157 ;
Rapport de M. Pierre Lefebvre, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3175 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
fren