LOI no 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (1)
Résumé
L'ANNULATION EST FONDEE SUR UNE RUPTURE DE L'EGALITE D'ACCES A L'OCTROI DE LA CONCESSION ENTRE LES CANDIDATS.
LA PRESENTE LOI VALIDE EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION,SANS PREJUDICE DES DROITS EVENTUELS A L'INDEMNISATION DES TIERS.
équipement sportif d'intérêt national.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,Guy Drut
Sénat :
Proposition de loi no 38 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, no 62 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3112 ;
Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission de la production, no 3164 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 1996.