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LOI no 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (1)

Résumé

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A,POUR UN JUGEMENT DU 02-07-1996,ANNULE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DE SIGNER LE CONTRAT CONCEDANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU GRAND STADE AU CONSORTIUM GRAND STADE SA.
L'ANNULATION EST FONDEE SUR UNE RUPTURE DE L'EGALITE D'ACCES A L'OCTROI DE LA CONCESSION ENTRE LES CANDIDATS.
LA PRESENTE LOI VALIDE EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION,SANS PREJUDICE DES DROITS EVENTUELS A L'INDEMNISATION DES TIERS.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Guy Drut
(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1077.
Sénat :
Proposition de loi no 38 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, no 62 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3112 ;
Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission de la production, no 3164 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 1996.
fren