Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Résumé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : 1o Régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1921 ; 2o Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 ;
Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;
Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi de finances pour 1968 modifiée (no 67-1114 du 21 décembre 1967) ;
Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;
Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi de finances pour 1983 modifiée (no 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi de finances pour 1990 modifiée (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions ;
Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 ;
Vu la loi de finances pour 1993 modifiée (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 modifiée (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu la loi de finances pour 1998 modifiée (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, modifiée par les ordonnances no 2000-28 du 13 janvier 2000 et no 2000-548 du 15 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi no 99-1122 du 28 décembre 1999 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2000 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires.
II. - Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Article 2
Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.
Chapitre II
Dispositions relatives aux amendes
et sanctions pécunaires
Article 3
Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Chapitre III
Adaptation de dispositions en matière civile,
pénale, commerciale, sociale et administrative
Section 1
Modifications apportées à certains codes
Article 4
Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
Section 2
Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Article 5
Agriculture :
I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro.
Associations :
II. - A l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 16 Euro.
Commerce et industrie :
III. - A l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 susvisée, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 Euro.
IV. - A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les montants de 5 millions de francs et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro et 150 Euro. A l'article 9-1 de la même loi, le montant de 1,5 million de francs est remplacé par le montant de 225 000 Euro.
V. - A l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 600 Euro.
VI. - A l'article 6 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.
VII. - A l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 45 800 Euro.
VIII. - Au premier tiret du I et au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par le montant de 150 millions Euro.
IX. - A l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 575 Euro. A l'article 20 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 2,5 milliards de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 375 millions Euro. A l'article 21 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 50 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 7,5 millions Euro.
X. - A l'article 109 de la loi de finances pour 1990 susvisée, les montants de 600 000 F et 1 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 92 000 Euro et 229 Euro.
XI. - A l'article 1er de la loi du 16 juillet 1992 susvisée, le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 92 000 Euro.
XII. - A l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les montants de 700 000 F et 450 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 106 000 Euro et 68 000 Euro.
Financement de la vie politique :
XIII. - A l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 15 000 Euro. A l'article 19-1 de la même loi, le montant de 56 000 000 F est remplacé par le montant de 8 500 000 Euro.
XIV. - Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, le montant de 5 millions de francs est remplacé par le montant de 750 000 Euro. A l'article 11-4 de la même loi, les montants de 50 000 F, 20 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 500 Euro, 3 000 Euro et 150 Euro.
Nationalité :
XV. - A l'article 29 de la loi de finances pour 1983 susvisée, les montants de 3 000 F, 1 500 F et 4 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 460 Euro, 230 Euro et 690 Euro.
Sécurité sociale :
XVI. - Au 2o de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les montants de 10 000 F, 24 F, 80 000 F et 3 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro, 3,5 Euro, 12 000 Euro et 460 000 Euro.
Chapitre IV
Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
Section 1
Modifications apportées à certains codes
Sous-section 1
Législation fiscale
Article 6
Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les montants figurant dans les articles mentionnés dans la première colonne des tableaux de l'annexe III et exprimés en francs dans la deuxième colonne des mêmes tableaux sont remplacés par les montants en euros fixés selon les règles suivantes :
1. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 100 F et inférieurs à 1 000 F, ils sont arrondis à l'euro le plus proche et plafonnés à 150 Euro. La fraction d'euro exactement égale à 0,50 est comptée pour 1 Euro ;
2. La même règle s'applique aux montants compris dans les minima et les maxima multiples de 10. Les plafonds et les arrondis s'appliquent dans les mêmes proportions ;
3. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 1 milliard de francs, ils sont arrondis à la dizaine de millions d'euros la plus proche. Cinq millions d'euros sont comptés pour dix millions.
Les montants en euros résultant de l'application de ces règles figurent dans la troisième colonne des tableaux de l'annexe III.
Article 7
Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.
Article 8
Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
2. Les mots : « constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ».
Sous-section 2
Législation douanière
Article 9
Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Section 2
Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Article 10
I. - A l'article 22 de la loi du 12 avril 1922 susvisée, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.
II. - A l'article 2 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les montants de 5 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 820 Euro et 170 Euro. A l'article 3 de la même loi, les montants de 3,5 millions, 2 millions et 1,5 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 530 000 Euro, 300 000 Euro et 230 000 Euro.
III. - A l'article 116 de la loi de finances pour 1993 susvisée, le montant de 11 millions de francs est remplacé par le montant de 1 677 000 Euro.
IV. - A l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, le montant de 7 millions de francs est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro.
V. - A l'article 97 de la loi de finances pour 1998 susvisée, le montant de 25 millions de francs est remplacé par le montant de 3 810 000 Euro.
Section 3
Règles particulières d'arrondissement
Article 11
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. - La deuxième phrase du II de l'article L. 2333-10 est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euro étant comptées pour 0,1 Euro ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2333-23 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 étant comptées pour 0,1 Euro ».
Chapitre V
Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Article 12
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe II est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Article 13
A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.
Article 14
I. - Dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Article 15
I. - Dans le code des douanes applicable à Mayotte, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A l'article 87 du même code, les mots : « sont arrondis au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 Euro ».
III. - A l'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant de 12,5 millions de francs est remplacé par le montant de 1 900 000 Euro.
IV. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Mayotte est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Article 16
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : « du franc métropolitain » sont remplacés par les mots : « de l'euro ».
Article 17
Dans les textes législatifs comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 18
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Article 19
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 20
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
TABLEAU RELATIF AUX AMENDES
ET AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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A N N E X E I I
TABLEAUX RELATIFS A L'ADAPTATION DES CODES EN MATIERE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE
Code des assurances sociales d'Alsace-Moselle
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code du domaine de l'Etat
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code électoral
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code de l'environnement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code général des collectivités territoriales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code des juridictions financières
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code pénal
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code rural
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code de la santé publique
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code de la sécurité sociale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code du travail
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code de l'urbanisme
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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A N N E X E I I I
TABLEAUX RELATIFS AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELEVANT DE L'ARTICLE 6
a) Code général des impôts
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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b) Livre des procédures fiscales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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A N N E X E I V
TABLEAU RELATIF AUX DISPOSITIONS
DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELEVANT DE L'ARTICLE 7
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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A N N E X E V
TABLEAUX RELATIFS A L'ADAPTATION
DE CERTAINS CODES EN MATIERE DOUANIERE
Code des douanes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code des douanes applicable
à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Code des douanes applicable à Mayotte
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
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Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul