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LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

Résumé

ABROGATION LOI N°51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimiléesLOI de finances rectificative pour 1970 (n°70-1283 du 31 décembre 1970) : abrogation article 24LOI de finances rectificative pour 1973 (n°73-1128 du 21 décembre 1973) : modification article 11ABROGATION LOI N°81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marinsAGROGATION DECRET N°46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de LorraineMODIFICATION DECRET N°68-369 DU 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassinCODE MINIERAbrogation article 147Modification articles 119-1, 132, 146, 148, 171CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification article L. 515-7La présente loi, composée de 22 articles, porte création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et prescrit diverses dispositions relatives aux mines.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET ANCIENS MINEURS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 3 février 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-105.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 418 ;
Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 904 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Sénat :
Projet de loi n° 356 ;
Rapport de M. Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2004.